Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et règles d’utilisation de la plateforme MON ORIENT'EST et des Services proposés par ladite plateforme.

L’utilisation de la plateforme et des Services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Définitions

Le terme « Services » désigne l’ensemble des services, fonctionnalités ou outils mis à disposition de l’Utilisateur sur la plateforme MON ORIENT'EST.

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise les Services de la plateforme MON ORIENT'EST.

Le terme « Contenu » désigne les données de toute nature (photos, images, textes, etc.) insérées, publiées ou mises en ligne par l’Utilisateur sur la plateforme MON ORIENT'EST ou publiées sur Internet via la plateforme MON ORIENT'EST.

Le terme « Espace Personnel » désigne l’espace réservé à l’Utilisateur au sein de la plateforme MON ORIENT'EST.

Présentation et fonctionnalités

MON ORIENT'EST est une plateforme internet éditée par la Région Grand Est – ci-après dénommée « le Prestataire » - qui permet à tout résident de la région Grand Est de piloter à l’échelle individuelle son parcours professionnel au travers de l’entretien d’un e-portfolio de compétences.

L’Utilisateur peut y trouver des outils, méthodes et contenus pour retracer son parcours, identifier son portefeuille de compétence, mettre en œuvre des projets de développement de ses compétences, stocker ses documents personnels (attestations, diplômes, etc.), éditer tous les supports nécessaires à sa carrière : CV, sites web personnels, passeports, etc.

MON ORIENT'EST permet ainsi à l’Utilisateur :

• - De disposer d’un Espace Personnel – sécurisé et non ouvert au public – au sein duquel il pourra utiliser des outils, stocker des documents, consulter des informations, etc.
  
  
• - De diffuser ou éditer sur Internet – à partir de cet Espace Personnel – des informations et notamment des CV et sites web.

Modalités d’inscription

L’utilisation des Services nécessite une inscription préalable.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d'inscription prévu à cet effet afin de créer un Compte.

Les informations données par l’Utilisateur doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais.

L'adresse électronique inscrite dans le formulaire étant considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par MON ORIENT'EST, l’Utilisateur doit veiller en permanence à sa validité et à sa mise à jour.

Les informations figurant dans le formulaire d’inscription et identifiées par un astérisque doivent être obligatoirement renseignées. A défaut, l’inscription ne pourra être enregistrée.

A la suite de la procédure d’inscription, l’Utilisateur pourra immédiatement accéder aux fonctionnalités des Services, à l’exception toutefois de la fonction Publication de site internet.

Cet accès libre est offert pendant une durée limitée, indiquée par courriel et par message interne à MON ORIENT'EST.

L’Utilisateur n’accèdera à l’ensemble des fonctionnalités qu’après confirmation de son adresse de courriel. Pour effectuer la confirmation et activer l’ensemble des Services, l’Utilisateur devra cliquer sur le lien qui lui sera communiqué par courriel.

L’inscription ne deviendra effective qu’après activation par l’Utilisateur du lien reçu par courriel.

A défaut de validation de la demande d’inscription, le Compte de l’Utilisateur sera automatiquement bloqué. L’Utilisateur pourra le débloquer à tout moment en cliquant sur le lien de confirmation reçu par courriel, tant que le lien n’est pas périmé.

La péremption du lien intervient sous 90 jours, mais il est possible pour l’Utilisateur de demander la réémission du courriel avec un nouveau lien de confirmation.

Identifiant et mot de passe

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur choisira un Identifiant et un Mot de passe associé qu’il devra utiliser pour se connecter à la plateforme MON ORIENT'EST et pour utiliser les Services.

L’Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils sont placés sous la responsabilité de l’Utilisateur qui s'interdit de les divulguer ou de les communiquer à un tiers.

Toute utilisation des Services grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence il supportera pleinement tant à l’égard du Prestataire que des tiers les conséquences liées à l’utilisation de ses Identifiant et Mot de passe.

Dès qu’il en aura connaissance, l’Utilisateur informera immédiatement le Prestataire de toute utilisation illicite de son Identifiant et de son Mot de passe afin que cette dernière puisse procéder le cas échéant à la désactivation de l’Identifiant et du Mot de passe.

Durée de l’inscription

En cas de non utilisation du Mot de Passe et de l’Identifiant pendant une durée de 2000 jours continus, le Prestataire pourra procéder automatiquement à la désactivation des dits Mots de passe et Identifiant. Il en informera au préalable l’Utilisateur par courriel.

Par ailleurs, l’Utilisateur lui-même peut procéder à tout moment sa désinscription à la plateforme MON ORIENT'EST en utilisant la fonction prévue à cet effet au sein de la plateforme.

En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur pourra être résiliée ou suspendue à tout moment en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

Toute désinscription entraîne l’effacement des fichiers déposés dans le Porte-Documents de l’Utilisateur.

A la clôture du compte, et à tout moment, l’Utilisateur pourra demander une copie de son Contenu qu’il pourra alors télécharger sous le format d’un dossier compressé contenant le fichier des informations qu’il a rédigées ainsi que les fichiers déposés dans le Porte-Documents.

Responsabilité du Contenu de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable du Contenu qu’il insère au sein de son Espace Personnel ainsi que du Contenu qu’il diffuse ou édite sur le réseau Internet grâce aux outils présents sur la plateforme MON ORIENT'EST.

L’Utilisateur s’engage à la plus grande sincérité et véracité des informations qu’il met en ligne et s’engage à tenir à jour les éléments et informations mis en ligne.

L’Utilisateur doit par ailleurs respecter l’objet, la finalité et les règles d’utilisation de chaque outil ou service proposé sur la plateforme MON ORIENT'EST.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne des propos, informations, photographies ou éléments qui notamment :

• - porteraient atteinte à des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par des tiers (tels que droits d’auteur, marques, dessins et modèles),
  
  
• - porteraient atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou à la réputation d’un tiers,
  
  
• - seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs (notamment pornographie et pédophilie)
  
  
• - seraient dénigrants, diffamatoires ou constitueraient des injures.

Plus généralement, l’Utilisateur garantit le caractère licite des éléments et informations qu’il met en ligne et s’interdit d’utiliser la plateforme MON ORIENT'EST pour exercer une activité illicite, illégale, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

De même, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser la plateforme MON ORIENT'EST pour rendre disponible, conserver ou distribuer des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie) susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

Toute violation ou non-respect du présent article constitue un manquement grave de l’Utilisateur autorisant la suspension ou la résiliation immédiate et de plein droit de son inscription, sans indemnité au profit de l’Utilisateur.

Absence de contrôle sur le Contenu de l’Utilisateur

Le Prestataire n’effectue aucun contrôle concernant la pertinence, la véracité ou la licéité des informations et des données insérées par l’Utilisateur au sein de son Espace Personnel ni sur celles diffusées sur le réseau Internet, ces éléments étant sous la responsabilité de l’Utilisateur.

Concernant ces données et informations, le Prestataire n’intervient donc pas comme éditeur de contenu. Son rôle et sa responsabilité se limitent à celle d’hébergeur telle que définie par les dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’économie Numérique en date du 21 juin 2004.

Le Prestataire se réserve la faculté de bloquer toute publication sur Internet s’il estime que leur contenu est illicite, n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et/ou ne correspond pas à l’esprit, la finalité, l’image et aux valeurs attachées à la plateforme MON ORIENT'EST et/ou est de nature à porter atteinte au Prestataire et/ou aux tiers.

Afin de faciliter la détection de contenus inappropriés, tout internaute dispose d’un formulaire de signalement d’abus présent sur tout site internet publié à partir de la plateforme MON ORIENT'EST.

Confidentialité du Contenu de l’Utilisateur – Publication sur Internet

Le Prestataire s’engage à conserver la plus grande confidentialité sur le contenu des données et informations insérés par l’Utilisateur au sein de son Espace Personnel.

Il s’interdit d’en communiquer le contenu à un tiers, sauf injonction ou demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Les informations présentes sur Internet sont potentiellement lues par des centaines ou milliers de personnes.

L’Utilisateur doit en conséquence prendre garde aux informations et données personnelles qu’il diffuse et met en ligne (notamment nom, adresse, photos, numéro de téléphone, adresse mail) via le site Internet qu’il publie à partir de la plateforme MON ORIENT'EST.

A cet égard, l’Utilisateur dispose de la faculté de limiter la consultation de son site Internet en utilisant un système d’accès par mot de passe. Il peut activer cette fonction à tout moment.

Le Prestataire se dégage de toute responsabilité dans l’éventualité d’une utilisation malveillante de ces informations et éléments après leur mise en ligne par l’Utilisateur.

Tout lecteur des sites publiés par les Utilisateurs de la plateforme MON ORIENT'EST doivent respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs. Ils doivent notamment veiller à ne pas reproduire et diffuser les contributions publiées sur le site Web e-portfolio sans l’accord de leurs auteurs.

Le Prestataire ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable d’une reproduction non autorisée d’une information publiée par un utilisateur sur le site ORIENT'EST.

Disponibilité et Accès au Service

La plateforme MON ORIENT'EST est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer son bon fonctionnement.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement (tel que guerre, catastrophes naturelles, conflits sociaux, grève, incendie, tempête, inondation, blocage des télécommunications, blocage des réseaux informatiques) dès lors que ce dernier est imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Dans la mesure du possible, le Prestataire informera l’Utilisateur des ruptures ou suspensions d’accès au service.

Il est par ailleurs précisé que le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès aux Services dues aux perturbations du réseau de télécommunication, l’Utilisateur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet. Il en est de même des éventuels piratages ou intrusions de virus qui pourraient survenir, le Prestataire ne pouvant garantir une protection absolue du réseau.

Propriété des données insérées dans l’Espace personnel

En tout état de cause, l’Utilisateur reste propriétaire des éléments (données, fichiers, textes, photographies, logos….) qu’il met en ligne au sein de son Espace Personnel.

Ces éléments seront pendant toute la durée de leur mise en ligne hébergés sur des serveurs du Prestataire ou de ses sous-traitants qui procéderont régulièrement à des sauvegardes.

Il est toutefois précisé qu’il appartient à l’Utilisateur d’effectuer ses propres copies et sauvegardes et que la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de perte des fichiers, éléments et données communiqués ou transmis par l’Utilisateur.

Ces éléments seront supprimés de la plateforme MON ORIENT'EST à la cessation de l’inscription de l’Utilisateur ou sur demande de ce dernier, et seront le cas échéant conservés par le Prestataire à des fins d’archivage pour répondre aux obligations légales de conservation des données incombant au Prestataire au titre de son activité.

Propriété intellectuelle

ORIENT'EST est une marque française déposée et enregistrée à l’INPI sous le numéro 4669615. Toute utilisation ou reproduction de cette marque sans l’accord du Prestataire est strictement interdite.

De même, la plateforme MON ORIENT'EST basée sur une personnalisation de la solution Wataycan, propriété de la société Addeo, est une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle qui comporte des marques, textes, images, photographies, illustrations, logos eux-mêmes protégés par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

L’usage par l’Utilisateur de la plateforme est strictement réservé à un usage privé – le droit d’utilisation par l’Utilisateur étant limité à la consultation des informations et à l’utilisation des Services.

Toute utilisation, reproduction, téléchargement total ou partiel de la plateforme MON ORIENT'EST, ou de l’un de ses éléments textes, images, photographies, illustrations, logos sans l’accord du Prestataire ou du titulaire des droits est en conséquence strictement interdite, à l’exception de la copie privée réalisée à des fins personnelles et non commerciales.

Toute infraction au présent article est susceptible d’être pénalement et civilement sanctionnée notamment au titre de la contrefaçon et entraînera le cas échéant le versement de dommages et intérêts.

En ce cas, le Prestataire disposera de la faculté de mettre fin immédiatement à l’inscription de l’Utilisateur ce sans indemnité au profit de l’Utilisateur et sans nécessité de mise en demeure préalable.

Une autorisation de reproduire des éléments du site web public MON ORIENT'EST peut être sollicitée auprès de la Région Grand Est – Maison de la Région – 1 place Adrien Zeller – BP 91006 – 67070 Strasbourg cedex ou par courriel à contact@grandest.fr

Le cas échéant, lorsque la reproduction a été expressément autorisée, elle sera en tout état de cause soumise à l'obligation de faire apparaître la mention claire et lisible de l'adresse internet du site de la Région Grand Est : https://grandest.fr

Cookie et liens hypertextes

Un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui est nécessaire pour garantir le fonctionnement de la plateforme MON ORIENT'EST une fois que l’Utilisateur est identifié.

Le cookie permet également de conserver les préférences d’affichage de l’Utilisateur pour la plateforme MON ORIENT'EST.

Si vous paramétrez votre navigateur pour refuser les cookies, alors vous ne pourrez pas accéder à la plateforme MON ORIENT'EST. Un message d’erreur approprié apparaîtra en cas d’échec de connexion.

La plateforme MON ORIENT'EST contient de nombreux liens hypertextes vers d’autres sites au sein d’un service Répertoire de liens. Ce répertoire est entretenu par le Prestataire et ses partenaires ou sous-traitants. Cependant, le Prestataire n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites pointés par ces liens, et n’assume donc pas une responsabilité de ce fait.

Droit applicable et tribunaux compétents.

Les présentes Conditions d’Utilisation et plus généralement les relations entre l’Utilisateur et le Prestataire du fait de l’utilisation des Services sont soumises au droit Français.